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À partir du 9 décembre 2026, le logiciel de vos machines compte comme un produit

La directive (UE) 2024/2853 assimile le logiciel à un produit. Ce qui change pour qui exploite des distributeurs et des magasins 24 h, et trois questions à votre fournisseur.


15 novembre 2026 · Román Suárez, fondateur de Bonobo Services OÜ

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Si le logiciel d’un distributeur ou d’un magasin automatique tombe en panne et cause un dommage, qui répond ? Avec la nouvelle directive européenne sur les produits défectueux, le logiciel devient un produit, comme la machine. Les États membres ont jusqu’au 9 décembre 2026 pour la transposer, et quiconque exploite des logiciels de tiers devrait déjà savoir où s’arrête chaque responsabilité.

Ce qui change le 9 décembre

La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux laisse aux États membres jusqu’au 9 décembre 2026 pour la transposer. Elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (art. 2.1).

Le changement de fond : la définition du produit inclut expressément les logiciels. Le logiciel libre ou open source qui n’est ni développé ni fourni dans le cadre d’une activité commerciale reste en dehors. Et au-delà du fabricant, la responsabilité peut atteindre les importateurs, les fabricants de composants interconnectés à l’origine du défaut et, dans certains cas, les plateformes en ligne.

Les dommages indemnisables sont le décès ou les atteintes à la personne (y compris le préjudice psychologique médicalement reconnu), les dommages aux biens, et la destruction ou la corruption de données non utilisées à des fins professionnelles, d’après le résumé officiel d’EUR-Lex et des notes de cabinets comme Hogan Lovells. Le dommage au produit défectueux lui-même et les données professionnelles sont exclus, ainsi que les biens à usage exclusivement professionnel ; seules les personnes physiques peuvent agir (art. 5 et 6).

Ce qui pèse le plus en pratique, c’est la preuve. Le défaut est présumé si le défendeur ne produit pas la preuve pertinente dont il dispose, s’il enfreint des exigences de sécurité obligatoires ou si le dommage résulte d’un dysfonctionnement manifeste du produit. Pour les lésions latentes, le délai de forclusion est de 25 ans ; en cas de « modification substantielle », il court depuis la mise sur le marché du produit ainsi modifié. La directive le définit (art. 4.18) et admet qu’une mise à jour puisse en être une (consid. 39) ; dans chaque cas, le juge tranchera.

En Espagne, les règles actuelles sont la loi 22/1994, intégrée au décret royal législatif 1/2007. Au 15 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé de texte espagnol de transposition publié. Je ne dis pas qu’il n’existe pas, seulement que nous ne l’avons pas trouvé.

Ce que cela signifie dans un magasin sans personnel

Un magasin automatique fait tourner des couches de logiciel qui peuvent venir de fournisseurs différents : la logique de chaque machine, celle qui gère la vente et l’écran, la passerelle de paiement. Quand tout marche, personne ne se demande où l’une s’arrête et où l’autre commence.

uNobo Connect est le système d’exploitation du retail automatisé 24h de notre réseau associé. Comme je l’ai écrit dans uNobo Connect n’est pas une app, il fonctionne sur des machines TCN, Vendlife, EasyTouch, Jofemar, Necta et Bianchi, et se connecte par le bus MDB 4.x ou par l’API ou le SDK du fabricant. Le contrôleur matériel reste celui du fabricant. Notre licence est par machine, sans commission sur la vente.

Cette architecture montre ce qui compte ici : dans un magasin avec des machines de fabricants différents, il y a des couches de logiciel de fournisseurs différents. Face à la victime, ils peuvent répondre solidairement (art. 12), puis se répartir entre eux ce qui a été payé (art. 14). Et les mises à jour après la vente soulèvent une question qui se règle au cas par cas : une mise à jour est-elle une « modification substantielle », et avec quelles conséquences ?

Ce que nous ne savons pas encore

Nous ne savons pas comment la directive s’appliquera à un distributeur ou à un magasin 24 h précis. Ce que j’écris est notre lecture, pas une décision de justice. Nous n’avons pas non plus mené d’analyse juridique d’un cas, et cet article n’est pas un conseil juridique : si vous êtes dans le secteur, demandez à votre avocat l’effet sur vos contrats.

Trois questions à votre fournisseur de logiciel

  1. Comment répartissons-nous par contrat ce qu’il faudra payer ? Face à la victime, le contrat ne limite pas la responsabilité (art. 15).?
  2. Où s’arrête exactement votre code et où commence le contrôleur du fabricant de la machine ?
  3. Quels enregistrements techniques conservez-vous et pouvez-vous produire si un juge ou un expert les demande ? Avec la présomption de défaut, ne pas pouvoir produire de preuves est un risque en soi.

Mieux vaut avoir les trois réponses par écrit avant d’en avoir besoin.

Román Suárez, fondateur de Bonobo Services OÜ

Questions fréquentes

La directive couvre-t-elle le dommage au produit défectueux lui-même ? Non. Le dommage au produit lui-même et les données à usage professionnel sont exclus, ainsi que les biens à usage exclusivement professionnel ; seules les personnes physiques peuvent agir (art. 5 et 6).

Concerne-t-elle les logiciels open source ? Le logiciel libre ou open source qui n’est ni développé ni fourni dans le cadre d’une activité commerciale est exclu.

Et les machines déjà installées ? Elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Savoir si une mise à jour ultérieure est une modification substantielle se règle au cas par cas.

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